Attaché de Justice - Sections Spécialisées - Ecofi - Parquet Tj Aix en Provence H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Localisation:

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en- Provence.

Le tribunal judiciaire, situé dans le centre-ville d'Aix-en-Provence, occupe un nouveau palais de justice entré en service en septembre 2021.

L'attaché de Justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Lui sont confiées des missions d'analyse de fond des dossiers et d'étude des problèmes juridiques complexes.

Il assiste le magistrat dans le traitement des dossiers. Il propose des études de situations, des analyses juridiques et participe à la rédaction des projets de décision. Il assure un travail de suivi des dossiers et de mesure de l'activité du service.

Il travaille en étroite coordination avec les magistrats, les personnels du greffe et les autres personnels contractuels qui interviennent dans le même secteur d'activité.


La mission d'attaché de Justice est localisé au sein de la section Exécution des peines qui fait partie du pôle Contentieux spécialisés et exécution des peines

Placé sous la direction du procureur de la République près le tribunal judiciaire, il apporte son concours au fonctionnement quotidien de la section exécution des peines, à la permanence mutualisée des sections économiques et financières et exécution des peines. Il contribue aussi à l'élaboration des décisions des magistrats du parquet et au développement des activités transverses.

L'attaché de Justice pourra notamment apporter:

- Le soutien à la préparation et à l'orientation de la décision

- Assurer la synthèse de dossiers spécifiques au service de l'exécution des peines(informations judiciaires, enquêtes préliminaires)

- Préparer la rédaction des décisions sur requêtes TAJ, FAED, FNAEG, confusion de peines

- Préparer et soumettre au magistrat des avis sur les requêtes post-sentencielles (requêtes en confusion de peines, exclusion de B2, rectification ders erreurs matérielles, etc.)

- Elaboration des mandats d'arrêt européen

- Assister les magistrats dans la préparation de certaines audiences d'application des peines

- Préparer et animer avec les magistrats de la section des réunions, notamment partenariales

- Contribuer à la rédaction de notes en lien avec ses activités

- La participation à la permanence mutualisée éco-Fin/EP

- En soutien au magistrat de permanence, participer à la gestion du TTR électronique éco-fin/EP

- Formaliser des réquisitions et demandes d'autorisation en matière de techniques spéciales d'enquête, de perquisitions, ou encore de saisies des avoirs criminels

- Le suivi et le développement des activités transverses

- Faire progresser l'usage du bureau des enquêtes (BDE) en assurant sa gestion quotidienne

- Contribuer au suivi de la gestion et à la valorisation des scellés et des véhicules gardiennés

- Assurer le suivi des scellés biologiques des procédures en recherche des causes de la mort en lien avec les magistrats, le greffe, le juriste-assistant de la délinquance générale

- Coordonner son action avec le juriste-assistant de la section délinquance générale en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualités organisationnelles: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Restituer une information juridique et/ou procédurale

- Savoir travailler dans un environnement numérique avancé

SAVOIR ETRE

· Polyvalence

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Capacité à rendre compte

· Posture adaptée et sens relationnel

· Discrétion professionnelle et sensibilité aux enjeux déontologiques attachés à l'exercice des missions judiciaires

SAVOIR

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal

· Rédaction administrative