Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège -Pénal - Chambre 5-1 Pôle Correctionnel H/F - 13

Les conditions de logement sont difficiles dans cette région qui se trouve être la plus chère de France sur le plan immobilier après la région parisienne et les déplacements sont en outre très compliqués compte-tenu de la densité de la circulation et de l'absence de transports en commun appropriés.

Le ressort de la cour d'appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud'hommes. Il se caractérise, notamment, par :

- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,

- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,

-une population de près de 5 millions d'habitants à très forte disparité,

- au plan judiciaire, deuxième cour d'appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée (présence de pôles de compétence) et aux enjeux financiers souvent importants.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels. Le siège comporte une vingtaine de postes d'attachés de justice.La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 5.1 de la cour d'appel au sein du pôle correctionnel composé de 6 chambres.

La chambre 5.1 traite des contentieux particulièrement techniques en particulier dans les domaines de l'escroquerie, abus de faiblesse, marchés publics, infractions au code des impôts, infraction au code du commerce, infractions au code de la consommation, infractions au code électoral, infractions aux

professions réglementées, infractions au code de la propriété intellectuelle, au code du cinéma et de l'image animée, intérêts civils relatifs à ces contentieux,

Recherche documentaire dans les affaires complexes mêlant à la fois la procédure pénale, le droit pénal économique et financier et divers contentieux techniques.

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat

· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles

· Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l'audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience

· Résumé des conclusions des avocats, étude des exceptions procédurales soulevées

· Recherches juridiques

- ......

Il procédera en outre à la «mise en état» des affaires impliquant un nombre significatif de parties, en lien avec les conseils de celles-ci et en concertation avec le président de la chambre.