Attaché de Justice- Vif Section Mineurs Famille- Parquet - Tj Aix Jprox H/F - 13

L'attaché de justice travaille en étroite coordination avec les magistrats, les personnels du greffe et les autres personnels contractuels qui interviennent dans le même secteur d'activité.

En complémentarité des missions dévolues aux magistrats et aux greffiers :

- Il assiste le magistrat dans la gestion de l'urgence (signalements, incidents) ;

- Il rédige des projets de décisions et de réquisitoires ;

- Il apporte un appui à l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République ;

- Il soutient l'élaboration et le suivi des travaux partenariaux ;

- Il établit des notes de synthèse et d'analyse de dossiers, procède à des recherches de jurisprudence et de doctrine ;

Il veille au partage de l'information entre l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

La mission de l'attaché de justice porte sur la dimension pénale et civile des violences intrafamiliales traitées par la section mineurs-famille.

Placé sous la direction du procureur de la République près le tribunal judiciaire, il apporte son expertise sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Il peut assister le procureur de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale définie sur son ressort.D'une semaine sur l'autre, l'attaché de justice aura à traiter successivement des violences intrafamiliales puis, de l'enfance délinquante et de l'enfance en danger. Ainsi, il aura pour mission de:

· S'agissant de la lutte contre les violences intrafamiliales:
- traiter les mails reçus sur la boite dédiée : analyser les signalements des partenaires du parquet (analyse complète de la situation avec recherche d'antériorité), saisine d'un service d'enquête, évaluer les conditions de sortie des personnes détenues pour des faits de violence conjugale, envoyer le tableau des condamnés VIF détenus mis à jour chaque semaine au greffe du CP de Luynes (à remplir à l'aide des rôles correctionnels), préparer l'avis du parquet sur les ordonnances de protection, procéder à l'inscription des interdictions prononcées dans le cadre des ODP au sein du FPR et/ou FINIADA, tenir à jour le tableau des ODP, prendre en compte les notes de l'APERS et les alertes BAR, tenir le tableau des statistiques BAR à jour (prononcé BAR, mainlevée, suspension en cas de retour en détention), saisine de l'APERS à la demande du magistrat, traitement des notes CJ VIF de l'APERS... sous le contrôle du magistrat de renfort ;
- traiter les demandes d'attribution d'un TGD émanant des victimes et des services partenaires, et veiller à leur suivi en lien avec le magistrat référent;
- faire le point sur les situations relevant de l'EP (analyse de la situation, préparation des mails d'enquête, information du JAP compétent en cas de violation d'une mesure probatoire...), à la demande du magistrat de permanence EP;
- préparer, à la demande du magistrat de permanence, les projets de réquisitions aux fins de révocation du contrôle judiciaire en cas de rétention judiciaire;
- préparer le RETEX à la suite d'un homicide conjugal en lien avec le magistrat référent ;
- assurer le traitement des tableaux mensuels de sortie de détention, vérification des sorties de détention avec trois mois d'avance.

· S'agissant de l'enfance délinquante et de l'enfance en danger:
- traiter tous les mails de signalements reçus sur la boîte dédiée (analyse complète de la situation avec recherche d'antériorité, préparation de la requête en assistance éducative, saisine d'un service d'enquête, projets d'OPP...);
- traiter les demandes d'information des partenaires du parquet ;
- faire retour aux partenaires du parquet des suites réservées aux signalements adressés ;
- saisir la CRIP sur demande du magistrat ;
-préparer les réquisitions du parquet pour les audiences de culpabilité ou de sanction devant le juge des enfants ;

- analyser les RRSE reçus dans le cadre de la mesure de composition pénale et en cas de divergence entre l'avis PJJ et la mesure requise par le parquet, présenter le dossier pour arbitrage au magistrat de renfort;