Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège - Pôle Civil Chambre 1-6 H/F - 13

Les conditions de logement sont difficiles dans cette région qui se trouve être la plus chère de France sur le plan immobilier après la région parisienne et les déplacements sont en outre très compliqués compte-tenu de la densité de la circulation et de l'absence de transports en commun appropriés.

Le ressort de la cour d'appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud'hommes. Il se caractérise, notamment, par :

- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,

- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,

-une population de près de 5 millions d'habitants à très forte disparité,

- au plan judiciaire, deuxième cour d'appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée (présence de pôles de compétence) et aux enjeux financiers souvent importants.La cour d'appel d'Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels. Le siège comporte une vingtaine de postes d'attachés de justice.

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles de la façon suivante:

Service civil et famille:

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social:

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal:

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-6 de la cour d'appel au sein du pôle Civil composé de onze chambres.

La chambre 1-6 traite des contentieux particulièrement techniques en particulier dans les domaines de la réparation du dommage corporel, de la responsabilité médicale et de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales)

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

· Étude des appels des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales et des dossiers simples de réparation de dommage corporel préalablement à l'audience,

· identification de dossiers présentant une problématique identique, évaluation de leur complexité, rédaction de rapport préalable à l'audience comportant un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,

· Rédaction sous la supervision du magistrat, de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports

· Création et alimentation d'un outil commun à la chambre de modèles de motivation, de trames dedécisions et élaboration de décisions type