Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège -Pôle Commercial - Chambre 3-2 H/F - 13

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 3-2 (chambre des difficultés des entreprises et des procédures collectives) de la cour d'appel au sein du pôle commercial composé de quatre chambres.

La chambre 3-2 traite de contentieux particulièrement techniques en matière de traitement des difficultés des acteurs économiques qu'ils soient personnes physiques ou morales (entrepreneur individuel, sociétés civiles
sociétés commerciales, Eurl, artisan, commerçants, professions libérales, etc.) au niveau de la prévention des difficultés (sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation) comme au stade de l'ouverture et du déroulement des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement personnel, contentieux des ordonnances du juge commissaire, appels des décisions en matière de plans de redressement, de plan de cession, appel des jugement statuant sur la responsabilité financière et/ou prononçant des sanctions personnelles à l'encontre des dirigeants d'entreprise,...

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

* Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
* Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l'audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
* Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
* Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
* Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions