Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège -Pôle Famille Chambre 2-2 H/F - 13

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 2-2 de la cour d'appel au sein du pôle FAMILLE composé de six chambres.

La chambre 2-2 traite des contentieux particulièrement techniques en particulier dans les domaines:
- Droit général de la famille
- Droit des personnes
- Contentieux de la nationalité

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
· Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l'audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience
· Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
· Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs (contenant le cas échéant la documentation et la jurisprudence adaptées au cas d'espèce)
· Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions

L' attaché de justice se verra plus précisément confier les missions décrites ci-dessus dans le domaine de la procédure civile en appel (traitement des incidents et des déférés) et du contentieux de la nationalité (après une période de formation si nécessaire)