Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège -Pôle Pénal - Chambre Correctionnelle 5-4 H/F - 13

La cour d'appel est organisée en 3 services et 7 pôles :

Service civil et famille

- Pôle 1: civil

- Pôle 2: famille

Service commercial et social

- Pôle 3: commercial

- Pôle 4: social

Service pénal

- Pôle 5: correctionnel

- Pôle 6: instruction

- Pôle 7: cour d'assises et CCD

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 5.4 de la cour d'appel au sein du pôle correctionnel composé de 6 chambres.

La chambre 5.4 traite des contentieux particulièrement techniques en particulier dans les domaines de la criminalité organisée dont les infractions à la législation sur les stupéfiants mais traite aussi des appels des comparutions immédiates s'agissant notamment des vols aggravés.

L'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
· Confection de rapports des dossiers qui lui sont confiés avant l'audience, et qui comportera un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
· Résumé des conclusions des avocats, étude des exceptions procédurales soulevées,
· Recherches juridiques,
· Rédaction de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
· Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
· Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions,
· Analyse de l'activité de la chambre et de sa jurisprudence.

Il procédera en outre à la «mise en état»des affaires impliquant un nombre significatif de parties, enconcertation avec le président de la chambre.

Le juriste assistant sera également affecté à la préparation des dossiers hors normes (dossiers audiencés sur toute une audience ou plusieurs jours) que connait régulièrement la chambre, qui mobilisent un temps de préparation d'audience particulièrement long, et nécessitent la rédaction de tableaux de synthèse.