Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Parquet - Services International et Assises H/F - 13

L'attaché de justice est affecté à 60% au service criminel et à 40% au service international.

Soutien au service criminel

Le service criminel est composé de cinq magistrats qui représentent le ministère public aux audiences de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône y compris JIRS et, sur désignation du procureur général, des autres cours d'assises du ressort pour les affaires évoquées en appel ou en première instance qui le justifient.

Soutien au service international

Le service international est composé d'un magistrat en charge notamment de:
- De l'action publique internationale: transmission et suivi des demandes d'entraide internationale pénale et civile et des dénonciations officielles, y compris les affaires suivies par la JIRS, des mandats d'arrêts européens, extraditions et dénonciations officielles et de l'exécution des peines internationales;
- Des audiences de la chambres de l'instruction statuant en matière de mandat d'arrêt européen et d'extradition.

Les missions susceptibles d'être confiées à l'attaché de justice sont les suivantes:

v Aide à la décision notamment ...
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
Ø Pré-traitement du courrier;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;

v Assistance à la rédaction notamment...
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance);
Ø Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales;
Ø Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques.