Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Parquet Général Ecofi H/F - 13

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Le service des affaires économiques, financières, commerciales et en matière d'environnement est composé de 3 magistrats.

Sous l'autorité et le contrôle de la cheffe de service :
- Préparation des dossiers d'audiences : recherche des pièces utiles du dossier pour le dossier administratif du parquet (ORTC, notes d'audience, rapports d'expertise, PV de constatation, auditions si besoin), recherches juridiques si nécessaire, analyse de la décision et du périmètre de l'appel, analyse du dossier.
- Préparation de réquisitions écrites en réponse à des exceptions de nullité (recherches juridiques, projet de rédaction)
- Préparation de réquisitions écrites concernant les QPC (recherches, rédaction)
- Préparation d'avis en matière de procédures collectives
- Préparation de réquisitions écrites en réponse à des requêtes spécifiques (urbanisme, requêtes devant le premier président...)
- Projets de réponses aux recours contre les classements sans suite
- Assistance du magistrat en charge de la mise à jour des tableaux de suivi des affaires signalées
- Assistance aux réunions thématiques et internes (commission de liaison des commissaires aux comptes, réunions fonctionnelles du parquet général), prise de notes et rédaction du compte-rendu
- Participation à des travaux transversaux (étude et réflexion sur des sujets concernant le service)
- Suivi des statistiques