Attaché de Justice - Cour d'Appel d'Aix en Provence - Siège - Pôle Famille - Chb du Patrimoine H/F - 13

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice a vocation à être affecté à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il est désigné par la Première Présidence et par le Parquet Général pour être le référent de l'ensemble des attachés de justice de la cour.

L'attaché sera affecté au sein du pôle famille de la cour d'appel et plus spécifiquement au sein de la chambre 2-4 dite «chambre du patrimoine».

L'attaché de justice sera susceptible de travailler sur les contentieux suivants :

- Droit des régimes matrimoniaux (communautés réduites aux acquêts, séparations de biens, communautés de meubles et acquêts, communautés universelles, participations aux acquêts)
- Droit des successions et des libéralités (testaments, donations, assurances-vie, rapports, réductions, recels successoraux)
- Droit de l'indivision
- Contentieux des liquidations d'indivisions
- Droit international privé des successions et des régimes matrimoniaux
- Droit des biens (et notamment de l'usufruit)
- Droit patrimonial de la famille en général

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
- Rédaction de projets de décisions,
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement